Intervention de notre élu à l’agglomération du Grand Avignon Julien De Benito
J’ai bien reçu cet été un courrier qui m’invitait, comment dire, à plus de précaution dans mes prises de paroles.J’utilisais en effet, en juin dernier, le terme d’illégal pour qualifier les factures d’Eau Grand Avignon qui faisait payer comme première facture 19mcube pour tous. Vous me répondiez que l’article 7 de l’arrêté du 10 juillet 1996 :permet des factures intermédiaires basées sur des volumes estimés. Que donc ces factures n’étaient pas illégales. Et que je devais pas prendre pour comptant ce que disait le Collectif de l’eau. J’ai eu pour base de mon intervention, puisque je recoupe mes sources une note sur la tarification des services de l’eau et de l’assainissement du Département du Loiret de février 2012Celle-ci mentionne comme un des PRINCIPES FONDAMENTAUX pour la fixation du prix de l’eau que la « Tarification forfaitaire prohibée : Toute tarification forfaitaire est interdite sauf cas particulier(art. R2224-20 du CGCT). Un abonnement différent selon le nombre de mètres cubes consommés est interdit. De même, un prix fixe pour les N premiers mètres cubes est considéré comme un forfait . »J’entends dans votre réponse que vous considérez la pratique de Suez comme légale, étant celle de l’établissement d’une estimation et non comme la mise en place d’un forfait.Ceci dit la même note, il est dit que le tarif doit être proportionnel :”Tout tarif doit comprendre au moins une part proportionnelle au volume réellement consommé (en €/m3)…”De plus, vous citez l’article 7 de l’arrêté du 10 juillet 1996 :« Les périodes de facturation doivent figurer dans tous les cas. Dans le cas de factures intermédiaires basées sur des volumes estimés de consommation, le caractère estimatif de la facture doit être mentionné ainsi que la période de référence retenue.Le mode d’évaluation de cette estimation doit avoir été porté à la connaissance de l’abonné. » Ce qui n’est pas le cas. Je n’ai pas vu mention du mode d’évaluation sur aucune des factures qui m’a été présentées.La loi de 2006 est postérieure à la loi citée de 1996 devrait donc nous inciter à penser que toute estimation doit être liée à un volume réellement consommé.Malgré le fait que je ne sois pas juriste, je maintiens donc : la facturation présentée par Suez est illégale. S’il y a estimation, elle doit en corrélation avec un volume consommé etle mode d’évaluation doit être porté à la connaissance de l’abonné.Le nouveau délégataire est empêché d’établir des factures sur des volumes consommés (quitte à être estimés) parce qu’il n’y a pas de passation d’informations entre l’ancien délégataire et le nouveau. On vous avez prévenu. On vous avez dit attention, sur Avignon, il n’y a eu qu’une facturation au lieu de deux, sans relevés de compteurs et ça avait mis dans l’embarras beaucoup de monde. Il faut s’en garder.Et bien hélas , Suez n’a pas été plus à la hauteur sur les communes gardoises et MorièresMais les usagers n’en sont pas responsables !Je pense donc comme je le disais donc que le rôle du Grand Avignon est de protéger les usagers du Grand Avignon et de s’assurer que le délégataire remplisse son rôle de manière adéquate, pas d’en défendre les actionnaires..Le Grand Avignon a d’ailleurs su le faire, lorsque notre EPCI a très justement refusé de payer des compteurs d’eau déjà amortis au précédent délégataire.Je crois qu’il faut poursuivre sur cette voie et exiger le remboursement des pénalités exorbitantes que fait payer Suez au moindre retard, réclamées donc pour des factures… illégales.
Une belle bataille s’en est suivie. Le Vice-Président ayant dit que toutes personnes réclamant un remboursement se voyaient…rembourser, les élus.es Avignonnais réclamant l’égalité de traitements pour tous.
Par voie de communiqué, le Grand Avignon conteste l’illégalité des factures de Eau Grand Avignon
Bravo pour cette intervention !
Pour que l’eau soit réellement vive, il importe que soit fondé un droit à l’eau dans les institutions des communes. Cela fait partie des égalités constitutives de la citoyenneté, car c’est de cette façon que le droit à l’usage vienne enfin se substituer pleinement à l’économie du marché.
L’adversaire, comme toujours, tente de déstabiliser et ne recule pas devant les intimidations, car il s’agit bien d’intimidation.
La mise au point de Julien de Benito, précise et argumentée, remet les choses au point.
Le travail de nos élu-e-s peut constituer une aide considérable dans le retour à l’influence de notre Parti.